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Effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et résiliation judiciaire.
Si le salarié est protégé au moment de l'introduction de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la résiliation produira les effets d'un licenciement nul, ce qui implique une indenisation spécifique pour violation du statut protecteur, correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme de la période de protection qui était en cours au jour de la saisine du conseil de prud'hommes.

Si le mandat est acquis en cours d'intance, la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 28 octobre 2014, n°13-19527.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.