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Droit du travail et santé au travail

Le 24 septembre 2015
droit du travail et dépistage de drogue

Portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d'un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires.

CAA Marseille, 7è ch., 21 août 2015, n°14MAD02413.