Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > droit du travail et régularité de la procédure d'information-consultation du CE

droit du travail et régularité de la procédure d'information-consultation du CE

Le 25 août 2014
25082014 - droit du travail et réunion du CE
La cour d'appel, qui a constaté que la présence de personnes étranères à l'entreprise avait été acceptée par les membres du comité d'entreprise, qui les avaient d'ailleurs interrogées, et que cette présence n'avait pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative, a pu en déduire que l'irrégularité invoquée dans la procédure d'information-consultation n'était pas constituée.

Cass. soc., 8 juillet 2014 n°13-15.470

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.