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Droit du travail et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Le 25 août 2014
Droit du travail - 25082014 - discrimination
Les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique au regard des avantages en cause à celle des salariés contractant un mariage.
Les dispositions litigieuses instauraient dès lors une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être écartée.
Cass. soc. 9 juillet 2014 n°10-18.341 et 12-20.864
Cette jurisprudence pourra être utilement invoquée à l'appui des demandes d'extension d'avantages conventionnels à des pacs conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. En revanche, pour les pacs conclus postérieurement, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ne pourra être invoquée, puisque le mariage entre personnes de même sexe est admis.
Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.
Les dispositions litigieuses instauraient dès lors une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être écartée.
Cass. soc. 9 juillet 2014 n°10-18.341 et 12-20.864
Cette jurisprudence pourra être utilement invoquée à l'appui des demandes d'extension d'avantages conventionnels à des pacs conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. En revanche, pour les pacs conclus postérieurement, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ne pourra être invoquée, puisque le mariage entre personnes de même sexe est admis.
Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.
