Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail et clause de non-concurrence sans contrepartie financière.

Droit du travail et clause de non-concurrence sans contrepartie financière.

Le 18 avril 2014
18/04/2014 - Droit du travail et clause de non-concurrence.
Clause de non-concurrence sans contrepartie financière = double perte pour l'entreprise.

Une clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière est nulle, ce qui produit deux conséquences :

1- le salarié n'est pas tenu de respecter l'obligation de non-concurrence prévue par la clause et peut donc entretenir des contacts avec une société concurrente après la rupture du contrat ;
2- le salarié a droit à des dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 2 avril 2014, n°12-29693.