Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : un salarié qui passe sept ans sans formation subit un préjudice.

Droit du travail : un salarié qui passe sept ans sans formation subit un préjudice.

Le 06 juin 2014
06062014- droit du travail et formation
Au titre du plan de formation, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (c. trav. art. L. 6321-1). Si cette dernière obligation peut paraître vague, elle n'en n'appelle pas moins des actions concrètes de la part de l'employeur.

Dans une affaire jugée le 7 mai 2014, la Cour de cassation a sanctionné un employeur dont une salariée n'avait, en sept ans d'entreprise, bénéficié d'aucune formation. Elle l'a condamné à payer au salarié la somme de 6.000 € en réparation du préjudice qu'elle avait ainsi subi.

Dans cette affaire comme souvent, c'est l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi qui faisait défaut (Cass. soc. 5 juin 2013, n°11-21255).

A partir de quand l'absence de formation peut-elle devenir une faute ? Par le passé, la Cour de cassation avait jugé que des employeurs n'avaient pas, ou quasiment pas, envoyé leurs salariés en formation pendant des périodes allant de 12 à 24 ans étaient en faute (Cass. soc. 23 octobre 2007, n°06-40950 ; 5 juin 2013, n°11-21255).

Cette affaire est une nouvelle illustration utile, puisque la Cour a estimé qu'un employeur qui n'envoie pas sa salarié en formation pendant 7 ans manque à son obligation de formation et engage sa responsabilité.

Cass. soc. 7 mai 2014, n°13-14749.