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droit du travail : un salarié apte avec réserves peut régulariser une rupture conventionnelle

Le 10 juin 2014
10062014-droit du travail et rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation a admis la validité d'une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves, à l'issue d'une période d'absence pour accident du travail. Ceci alors même que le Code du travail comporte une obligation de réintégration au poste initial.

Sauf à démontrer l'intention frauduleuse de l'employeur ou un vice du consentement, la convention ne pourra être remise ne cause.

Cass. soc., 28 mai 2014 n°12-28.082