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Droit du travail : un registre pour les risques sanitaires et environnementaux

Le 02 mai 2014
29/04/2014 - Droit du travail et CHSCT
Les salariés et membres du CHSCT disposent d'un droit d'alerte s'ils détectent dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique et l'environnement.
Cette alerte doit alors être consignée par écrit (c. trav. art. L.4133-1 et L.4333-2), selon des modalités qui viennent d'être définies par décret.
Depuis le 1er avril 2014, l'alerte est consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées (c. trav. art. D.4133-1 et D.4133-2 nouveaux). Elle est datée, signée et indique :
- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur ou le représentatn du personnel estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pur la santé publique ou l'environnement ;
- les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
- toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
ce registre doit être tenu à la disposition des memebres du CHSCT (c. trav. art. D.4133-3 nouveau).

décret 2014-324 du 11 mars 2014, JO du 13