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droit du travail : un accord collectif peut mettre fin à un usage dont bénéficiaient d'anciens salariés retraités

Le 10 juin 2014
10062014 - droit du travail et accord collectif
Dans un arrêt du 20 mai 2014, qui figurera au prochain rapport annuel, la cour de cassation admet qu'un accord collectif puisse revenir sur un avantage conféré par usage à d'anciens salariés retraités.

Il s'agissait en l'ocurence d'une prise en charge patronale de la cotisation des retraités à une mutuelle d'entreprise.

Ont donc pravalues les règles de la négociation collective.

Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-26.322