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Droit du travail : rupture conventionnelle et transaction

Le 16 avril 2014
16/04/2014 - Droit du travail et rupture conventionnelle
Les parties à une rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction une fois la rupture homologuée par la Direccte ou autorisée par l'inspection du travail, si cette transaction ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat.

Et seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé. Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. Le juge judiciaire doit donc se déclarer incompétent.

Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-21136.