Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > droit du travail : rupture anticipée de CDD

droit du travail : rupture anticipée de CDD

Le 06 juin 2014
06062014 - droit du travail et contrat de travail
L'absence d'entretien préalable constitue une simple irrégularité de procédure qui n'affecte pas le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Cass. soc. 26 mai 2014