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Droit du travail : résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage et accident du travail

Le 06 juin 2014
06062014- droit du travail et contrat d'apprentissage
Dans un arrêt rendu le 6 mai, la cour de cassation rappelle l'interdication de rompre le contrat d'apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail, y compris lorsque cet accident survient au cours des deux premiers mois d'exécution du contrat.

Par ailleurs, si la rupture du contrat d'apprentissage est prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, elle est privée d'effet et l'apprenti peut au choix demander au repreneur la poursuite de son contrat illégalement rompu ou demander à l'auteur de la rupture illégale la réparation du préjudice en résultant.