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droit du travail : quid de la liberté du salarié en forfait annuel en heures de fixer ses horaires de travail ?

Le 16 juillet 2014
16072014 - droit du travail et forfait annuel en heures
Un salarié en forfait annuel en heures n'est pas tenu de suivre un horaire colletif du fait de son autonomie, mais pour autant, il n'a pas une liberté totale.

Il doit avoir des horaires cohérents avec les contraintes liées à l'horaire collectif applicable, par exemple, au sein de son atelier.

Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11904

Maître Delphine VIALATTE avocat travail paris, avocat droit du travail paris.