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Droit du travail : quand une sanction injustifiée est suivie d'une rupture conventionnelle.

Le 07 mai 2014
07/05/2014 : Droit du travail et rupture conventionnelle
Dans le cas d'espèce, l'employeur avait engagé une procédure de licenciement quelques semaines avant la signature de la convention de rupture. Il avait ensuite notifiée à la salariée une sanction disciplinaire injustifiée, puis l'avait convoquée à un entretien destiné à déterminer les modalités de la rupture du conrtat de travail qui n'avait duré qu'un quart d'heure et au cours duquel les parties n'avaient pas eu d'échange.

Il s'en suit que les juges estiment en l'espèce que le consentement de la salariée avait été vicié et que la rupture conventionnelle devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et séireuse.

Cass. soc. 12 février 2014, n°12-29208.