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Droit du travail : procédure prud'homale accélérée en cas de prise d'acte

Le 15 juillet 2014
15072014 - droit du travail et prise d'acte
La loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié vient d'être publiée au journal officiel ; elle est applicable à compter du 3 juillet 2014.

Désormais, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (c. trav. art. L.1451-1 nouveau).

Loi 2014-743 du 01er juillet 2014, JO du 2.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail paris, avocat droit du travail paris.