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droit du travail : portée d'un refus d'autorisation de licencier un salarié protégé en cours de procédure

Le 06 juin 2014
06062014 - droit du travail et salarié protégé
Selon un arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour de cassation, en cas de refus de l'inspecteur du travail de délivrer une autorisation de licenciement, le juge judiciaire devra, lors de l'examen de la demande de résiliation formée antérieurement par le salarié protégé, tenir compte des motifs retenus à l'appui de cette décision lesquels s'imposent à lui en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.