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droit du travail : point de départ de la prescription et prime d'intéressement

Le 20 mai 2014
20/05/2014 - Droit du travail et prime d'intérressement
Dès lors que le salarié ne peut pas calculer la prime d'intéressement à laquelle il peut présendre du fait de l'employeur qui ne lui remet pas les éléments lui permettant de chiffrer ou connaître des éléments comptables portant sur le résultat consolidé du groupe, le prescription (alors quinquennale) ne court pas.

Cass. soc. 24 avril 2013, n°11-29003, Inédit.