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droit du travail : peut-on exclure l'indemnité de précarité pour certains CDD ?

Le 13 mai 2014
13/05/2014 - droit du travail et CDD
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de 2 questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'absence de paiement de l'indemnité de fin de contrat, souvent dite "de précarité" au terme des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage et des CDD des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

En effet, la Cour de cassation estime que ces 2 cas de non-versement pourraient entrer en contradiction avec les principes d'égalité et de non-discrimination. La constitutionnalité de ces différences de traitement sera examinée par le Conseil constitutionnel d'ici le 9 juillet prochain.

Cass. soc. 9 avril 2014 n° 14-40001 FSPB et n° 14-40009 FSPB