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Droit du travail : pas de forfait annuel en heures sans un accord collectif le prévoyant

Le 06 juin 2014
06062014- droit du travail : précisions sur le forfait annuel
Il est possible de recourir au forfait annuel en heures seulement si une convention ou un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit (c.trav. art. L. 3121-39).

Lorsque ce n'est pas le cas, les conventions de forfait signées avec les salariés sont nulles et ne produisent aucun effet. Les salariés peuvent alors obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'ils ont réalisées.

Pour rappel, le recours au forfait annuel en heures est réservé aux salariés pour lesquels l'accord collectif prévoyant ce foirfait l'autorise. De plus, s'il peut s'agior de cadres ou de non-cadres, ces salariés doivent en tout état de cause bénéficier d'une certaine autonomie (c. trav. art. L. 3121-42).

Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-24517 D