Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > droit du travail : Modification du contrat et prise d'acte

droit du travail : Modification du contrat et prise d'acte

Le 18 juin 2014
180692014 : droit du travail et prise d'acte
Une modification imposée du mode de calcul de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat, si le salarié n'a subi au final aucune baisse de salaire ou une baisse minime.

Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 juin 2014, qui tranchent sensiblement avec la jurisprudence applicable jusqu'à présent.

Cette solution est transposable à la prise d'acte.

Cass. soc., 12 juin 2014, n°12-29;063