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droit du travail : licenciement pour faute lourde et DIF

Le 10 juin 2014
10062014-droit du travail et formation professionnelle
Si le licenciement pour faute lourde est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit être indemnisé des droits au DIF dont il a été privé.

Le salarié qui n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation pendant le délai de préavis, doit être indemnisé du préjudice causé par la privation de ce droit.

De manière générale, dès lors que la salarié n'a pas pu faire valoir ses droits au DIF "par le fait de l'employeur", il doit être indemnisé (Cass. soc., 19 mai 2010, n°08-45.090 : en cas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Cass. soc., 18 mai 2011, n°09-69.175 : en cas de prise d'acte justifiée).

Cass. soc., 21 mai 2014 n°13-16.543