Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : licenciement disciplinaire et absence de retrait de la convocation à entretien préalable

Droit du travail : licenciement disciplinaire et absence de retrait de la convocation à entretien préalable

Le 10 juin 2014
10062014 - droit du travail et licenciement disciplinaire
La nouvelle convocation pour un entretien prévu le 2 février 2009 résultant de la seule initiative de l'employeur, alors que le salarié s'était présenté au premier entretien préalable malgré l'absence de retrait de la convocation, a conduit la cour d'appel à valablement retenir comme point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire la date du 6 janvier 2009 correspondant à la date de l'entretien initial.

Le licenciement intervenu le 9 février 2009 était ainsi hors délai.

Cass. soc., 20 mai 2014, n°12-28.463