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droit du travail : les forfaits en jours de la CNN des experts comptables

Le 06 juin 2014
06062014 - droit du travail et forfaits jours
Selon deux arrêts rendus le 14 mai 2014 par la cour de cassation, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaire aux comptes du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfaits jours.

Les conventions individuelles conclues sur le seul fondement de cette disposition sont donc nulles, ce qui ouvre la voie à un rappel d'heures suplémentaires sur trois ans.