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Droit du travail : le travail ponctuel à temps plein vaut contrat de travail à temps plein.

Le 02 mai 2014
06/05/2013 : droit du travail et travail ponctuel à temps plein
Les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel ne peuvent pW voir pour effet de porter sa durée du travail au niveau ou au-delà de la durée légale ou de la durée conventionnelle (c. trav. art. L.3123-17), au risque que le contrat de travail soit requalifié en contrat à temps plein.

Le fait que le salarié à temps partiel ait travaillé sur une période limitée (en l'espèce, un mois) au delà de la durée légale d'un temps plein, du fait d'heures complémentaires, ne change rien. Le contrat de travail doit être requalifié en "temps plein".

Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-15014