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Droit du travail : le transfert partiel d'entreprise d'un salarié protégé.

Le 15 juillet 2014
15072014 - Droit du travail et salariés protégés
Dans le cas d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (c. trav. art. L.2414-1). A défaut, le tranfert est nul (Cass. soc., 5 mai 1998, n°95-45326), ce qui permet au salarié d'exiger sa réintégration dans l'entreprise d'origine avec versement des salaires perdus depuis son transfert, après déduction des salaires toutefois versés par le repreneur (Cass. soc., 28 mai 2003, n°01-40.512).

Mais le salarié peut préférer l'indemnisation de son préjudice.

Dans un arrêt du 18 juin, la Cour de cassation impose aux juges du fond un montant minimal à l'indemnisation.

Dans la mesure où le transfert non autorisé a été imposé au salarié protégé, le contrat conclu avec le cédant doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une rupture de fait, ce qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du Code du travail, soit au moins six mois de salaires. En l'espèce, le salarié comptait en effet plus de 2 ans d'ancienneté.

Cass. soc., 18 juin 2014 n°13-10.204

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.