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Droit du travail : le statut des conseillers prud'hommes

Le 02 mai 2014
30/04/2014 - Droit du travail et conseillers prud'hommes
Désormais, la participation des salariés conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires à certaines assemblées générales (du conseil, de sections ou de chambres) est rémunérée ou indemnisée, même losque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions (c. trav. art. R.1423-55 1° modifié).

De même, l'étude de dossiers postérieurs à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été examinée, préalable au délibéré, est rémunérée ou indemnisée de plein droit, sans nécessiter d'accord particulier comme c'était le cas auparavant (c. trav. art. R.1423-55, 2° modifié

Décrets 2014-331 et 2014-332 du 13 mars 2014, JO du 15