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droit du travail : le report des congés payés en cas de maladie, accident du travail et rechute

Le 10 juin 2014
10062014 - droit du travail et congés payés
Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent êter reportés après la date de reprise du travail, ou être indemnisés en cas de rupture du contrat, au titre de l'article L.3141-26 du Code du travail.

Cass. soc., 28 mai 2014, n°12-28.082