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Droit du travail : le recours au vote électronique est possible en l'absence de PAP valide

Le 18 juin 2014
18062014-droit du travail et vote électronique
En l'absence de protocole d'accord électoral (PAP) répondant à la condition de double majorité, l'employeur est autorisé à mettre en oeuvre unilatéralement l'acord collectif prévoyant le recours au vote électronique.

Cass. soc., 4 juin 2014, n°13-18.914