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Droit du travail : le contrat de travail peut-il être résilié en l'absence de visite médicale de reprise ?

Le 09 mai 2014
09/05/2014 - Droit du travail et visite médicale de reprise.
L'absence de visite médicale de reprise au retour d'un congé maladie ne peut pas fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsque :

- l'absence de visite médicale procède d'une erreur des services administratifs de l'employeur, qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail ;

- cela n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-35040.