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droit du travail : le bureau de jugement du CPH doit statuer dans le délai d'un mois en cas de prise d'acte

Le 23 juin 2014
23062014-droit du travail et prise d'acte
Il résulte de la loi relative à la procédure applicable devant le Conseil de Prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pas le salarié, définitivement adoptée le 18 juin par le Parlement et du nouvel article L.1451-1 du code du travail que, lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à l'employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine, ce qui signifie que la phase de conciliation est supprimée.