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Droit du travail : la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation

Le 16 juillet 2014
16072014 - droit du travail et discrimination salariale
Une salariée a saisi notamment la juridiction prud'homale de demandes relatives à une discrimination salariale.

Elle faisait valoir qu'elle était la moins bien rémunérée des 7 cadres supérieurs que comptait l'entreprise, chacun ayant un niveau de responsabilité comparable.

Le conseil de prud'hommes et la cour d'appel ont fait droit à ses demandes indemnitaires, l'employeur ayant de son côté fait valoir les différences entre les fonctions confiées à chacun de ses directeurs.

Selon la cour d'appel, la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation : la décision des juges du fond est donc censurée.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.