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droit du travail : la saisine des prud'hommes interrompt les délais de prescription des salaires

Le 20 mai 2014
20/05/2014 - Droit du travail et prescription
Lorsqu'un salarié saisi un conseil de prud'hommes, cela a pour effet d'interrompre les délais de prescription en cours. De nouveaux délais recommencent à courir du début, à compter de la date à laquelle le conseil de prud'hommes a été saisi.

Dans le cas d'espèce qui lui était soumis, la Cour de cassation a considéré que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006, même si certaines demandes n'avaient été présentées qu'ultérieurement.

La prescription ne faisait donc pas obstacle aux demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 2002 à février 2004.

Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-10202