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droit du travail : la rémunération versée au titre des congés payés doit inclure les commissions

Le 10 juin 2014
10062014 - droit du travail et temps de travail
Dès lors que le salarie est composé d'une commission fixée en fonction des ventes réalisées par le travailleur, celle-ci doit être incluse dans le calcul de la rémunération versée au titre du congé payé annuel.

Cette rémunération ne peut en effet se limiter au seul salaire de base.

C'est ce que précise la CJCE dans un arrêt du 22 mai 2014, en réponse à une question préjudicielle.

CJCE, 22 mai 2014, aff. C-539/12