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Droit du travail : la remise tardive de l'attestation chômage est source de préjudice.

Le 07 mai 2014
07/05/2014 - Droit du travail et attestation chômage.
Le seul caractère tardif de la remise de l'attestation chômage suffit à créer un préjudice pour le salarié.

Celui-ci doit donc être indemnisé pour qu'il soit réparé.

Le salarié n'a pas à démontrer une quelconque faute de l'employeur.

Cass. soc. 30 avril 2014, n°12-28175.