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droit du travail : la prise en charge forfaitaire des frais professionnels liés à l'usage des NTIC est impossible

Le 10 juin 2014
10062014 - droit du travail et frais professionnels
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle que, conformément à la règlementation sur les frais professionnels, l'indemnisation des frais engagés par les salariés pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ne peut être évaluée forfaitairement, sous peine de redressement.

Il n'existe donc pas d'entorse au principe d'évaluation d'après les dépenses réelles.

Cass. soc. 28 mai 2014, n°13-18.212