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Droit du travail : la preuve du travail illicite du dimanche est libre

Le 05 mai 2014
07/05/2014 - Droit du travail et travail illicite du dimanche
L'inspecteur du travail qui saisi le juge des référés pour faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'un établissement de vente au détail peut s'appuyer sur le témoignage d'un contrôleur du travail.

Cas. soc., 19 mars 2014, n°12-28411.