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Droit du travail : la démission met fin à la demande de résiliation judiciaire ne cours.

Le 09 mai 2014
09/05/2014 - Droit du travail et résiliation judiciaire
Le salarié qui démissionne en cours d'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur met fin à cette action.

Il ne peut donc mlus prétendre qu'à des dommages et intérêts. Lui reste néanmoins la possibilité de demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture.

Cass. soc. 30 avril 2014, n°13 - 10772