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Droit du travail : La Cour de cassation valide le licenciement lié au port du voile

Le 15 juillet 2014
15072014 - Droit du travail et crèche Baby-Loup

Suivant l'avis du procureur général Monsieur Jean-Claude MARIN, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a validé, le 25 juin 2014, le licenciement disciplinaire de la salarfiée de la crèche privée Baby-Loup, fondé sur le refus de retirer son voile islamique alors qu'elle était au contact d'enfants.

Sur le terrain des principes, l'assemblée plénière confirme que des restrictions à la liberté religieuse peuvent être apportées par le règlement intérieur, dans les limites posées notamment par les articles L.1121-1 et L.1321-3 du code du travail.

Ainsi, selon l'arrêt du 25 juin, il résulte de la combinaison de ces textes "que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché".

Les clauses d'interdiction générale visant à transposer, au sein des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, le principe constitutionnel de laIcité et de neutralité applicable à l'état et aux administrations publiques, restent donc proscrites.

Sont en revanche toujours tolérées des restrictions justifiées au regard des fonctions exercées, reposant sur un motif légitime, et proportionnées au but recherché.

Cass. Ass. plén. 25 juin 2014, n°13-28.369