Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : la Cour de cassation revient sur l'interruption de la prescription

Droit du travail : la Cour de cassation revient sur l'interruption de la prescription

Le 15 avril 2014
15/04/2014 - Droit du travail et prescription
L'écoulement de la prescription est interrompu par l'ouverture d'une instance judiciaire.
L'étendue de cette interruption est précisée par la Cour de cassation en matière de salaires : ainsi, "si, en principe, l'interruption de la prescritpion ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deuxc actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail".

Ainsi, en l'espèce, "pour déclarer prescrites les demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010 ; (...) en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006 même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés". (articles 2277 du code civil et L.3245-1 du code du travail).


Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-10202.