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Droit du travail : l'expert comptable du CE est seul compétent pour déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission

Le 06 juin 2014
06062014- droit du travail et CE
Le comité d'entreprise (CE) peut se faire assister par un expert-comptable aux frais de l'employeur en vue de l'examen annuel des comptes d'une entreprise (c. trav. art. L. 2325-35).

L'affaire jugée le 13 mai 2014 confirme qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le CE d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission (cass. soc. 5 mars 2008, n°07-12754).

L'expert comptable désigné par le CE pour procéder à l'examen des comtpes 2010 avait sollicité de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010. L'employeur ayant communiqué les seuls documents comptables relatifs à l'année 2010, le CE et l'expert-comptable avaient demandé en justice la communication des documents afférents aux années 2008 et 2009.

Pour rejeter cette demande, les juges ont estimé que le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert comptable s'étend à tous les documents comptables existants mais qu'il reste borné par son objet même, tel que défini par la loi, à la préparation de l'examen des comtpes annuels. S'ils en ont déduit que la mise à disposition des comptes de l'année précédente et de ceux de l'année en cause se justifiait, ils ont en revanche estimé qu'à défaut d'éléments particuliers justifiés par un changement de la situation de l'entreprise avant 2009, la remise des documents relatifs à l'année 2008 sortait manifestement du cadre de la mission relative aux comptes annuels 2010.

La cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse. Elle rappelle qu'il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.

Elle confirme ainsi que ni le juge, ni l'employeur ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'expert comptable.

Cass. soc. 13 mai 2014; n°12-25544