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Droit du travail : l'entretien annuel obligatoire des salariés en forfait annuel en jours

Le 02 mai 2014
02/05/2014 - Droit du travail et forfait annuel en jours
Les employeurs doivent organiser un entretien annuel avec chaque salarié titulaire d'une convention de forfait en jours, disposition issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008, entrée en vigueur le 22 août de la même année et qui s'applique même aux conventions de forfait en cours au 22 août 2008.
A défaut, l'employeur risque de devoir payer une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours (15.000 € en l'espèce).

Par ailleurs, le forfait annuel en jours doit faire l'objet d'une clause spécifique dans le contrat de travail et être précis dans le chiffrage du nombre de jours travaillés, sous peine de nullité. EN l'expèce, il n'était pas valable de prévoir une fourchette de 215 à 218 jours de travail.

Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141