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Droit du travail : élections de représentant de la section syndicale

Le 18 juin 2014
18062014 - droit du travail et élections
D'après un arrêt rendu le 4 juin 2014 par la Cour de cassation, il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections, un ancien RSS d'entreprise en qualité de RSS d'établissement.

Cette seconde désignation, quel qu'en soit le niveau, tombe en effet sous le coup de l'interdiction légale d'exercer deux mandats consécutifs de RSS.

Cass. soc., 4 juin 2014, n°13-60.205