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droit du travail : dispense de préavis et paiement de l'indemnité compensatrice

Le 06 juin 2014
06062014 - droit du travail et préavis
Un salarié avait été licencié avec dispense de l'employeur d'exécuter le préavis.

L'inéxécution du préavis, notamment en cas de dispense de l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises (c. trav. art. L.1234-5).

Or, dans cette affaire, le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle au moment de la dispense d'exécution du préavis. De ce fait, l'employeur avait déduit le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il avait perçues pendant le préavis.

A tort selon la Cour de cassation, qui rappelle qu'ayant dispensé le salarié d'exécuter son préavis, l'employeur était tenu de verser, sans déduction des IJSS, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié fût en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution.

Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-27666 D