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Droit du travail : des feuilles de route, plannings personnels et décomptes peuvent suffire à étayer une demande de paiement d'heures supplémentaires

Le 15 juillet 2014
15072014 - Droit du travail et heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié (c. trav. art. L.3171-4). Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. C'est à cette condition que l'employeur doit répondre en fournissant ses propres éléments.

En l'espèce, le salarié a produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre ; la demande du salarié était donc suffisamment étayée tandis que l'employeur n'y avait répondu que de manière très partielle.

Cass. soc., 11 juin 2014, n°12-28.308