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Droit du travail : de la rupture du contrat de travail pour non fourniture de travail
Le 16 juillet 2014
16072014 - Droit du travail et obligations de l'employeur
Deux salariés ont été embauchés en qualité de chef du personnel par Mr X, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à une société Y, laquelle a mis fin quelques mois plus tard au contrat de location gérance.
Les salariés ont alors pris acte de la rupture de leur contrat de travail.
Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation affirme qu'ayant retenu, sans dénaturation ni violation du principe de contradiction, que la société Y n'avait pas fourni de rtavail aux salarié avant l'expiration du contrat de location gérance, la cour d'appel a ainsi caractérisé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, sans modification de l'objet du litige, des manquemants de l'employeur a ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.
Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.
Les salariés ont alors pris acte de la rupture de leur contrat de travail.
Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation affirme qu'ayant retenu, sans dénaturation ni violation du principe de contradiction, que la société Y n'avait pas fourni de rtavail aux salarié avant l'expiration du contrat de location gérance, la cour d'appel a ainsi caractérisé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, sans modification de l'objet du litige, des manquemants de l'employeur a ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.
Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.
