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Droit du travail : de la rupture du contrat de travail pour non fourniture de travail

Le 16 juillet 2014
16072014 - Droit du travail et obligations de l'employeur
Deux salariés ont été embauchés en qualité de chef du personnel par Mr X, qui a donné son fonds de commerce en location gérance à une société Y, laquelle a mis fin quelques mois plus tard au contrat de location gérance.

Les salariés ont alors pris acte de la rupture de leur contrat de travail.

Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation affirme qu'ayant retenu, sans dénaturation ni violation du principe de contradiction, que la société Y n'avait pas fourni de rtavail aux salarié avant l'expiration du contrat de location gérance, la cour d'appel a ainsi caractérisé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, sans modification de l'objet du litige, des manquemants de l'employeur a ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.