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droit du travail : contrat d'avenir et obligation de formation

Le 18 juin 2014
18062014 - droit du travail et contrat d'avenir
Le dispositif du contrat d'avenir a été supprimé au 01er janvier 2010.

Concernant les contrats toujours en cours, la Cour de cassation précise que si l'employeur n'a pas respecté sees engagements, obligatoirement prévus au contrat, en matière d'actions de formation et d'accompagnement, le salarié peut demander la requualification de son CDD en CDI et l'indemnisation correspondante.

Cette solution pourrait s'appliquer aux employeurs ayant recours aux actuels contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE et emplois d'avenir).

Cass. soc., 28 mai 2014 n°13-16.235.