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Droit du travail : conséquences de l'annulation d'une mise à pied conservatoire

Le 15 juillet 2014
15072014 - Droit du travail et procédure disciplinaire
Selon la Cour de cassation, en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien des conditions de travail antérieures.

En l'espèce, le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d'un mandat représentatif pour des motifs écartés par l'autorité administrative ne suffisait pas à caractériser l'impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son poste.

Le salarié devait donc récupérer l'ensemble de ses attributions, y compris la gestion du personnel de l'atelier où travaillaient les salariés qui s'étaient opposés à son retour.

Cass. soc. 24 juin 2014, n°12-24623.