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Droit disciplinaire : enquête interne et procédure disciplinaire.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et droit disciplinaire
Pour qu'une enquête interne justifie le retard pris dans le déclenchement de la procédure disciplinaire, il faut qu'elle ait été nécessaire.

En effet, à partir du moment où il prend connaissance d'une faute commise par un salarié, l'employeur a deux mois pour déclencher éventuellement la procédure disciplinaire en convoquant l'intéressé à un entretien préalable (C; trav. art. L.1332-4).

En l'espèce, un employeur avait appris dès le 01er juin qu'un salarié s'était approprié frauduleusement un certain nombre de documents étrangers à ses fonctions et avait attendu le 17 août soit plus de deux mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il y avait cependant prescription. Si la nécessité de procéder à des vérifications pour avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'amplueur des faits reprochés permet de reporter le point de départ du délai de prescription( Cass. soc. 17 février 1993 n°88-45539), en l'espèce, l'employeur savait que le salarié n'aurait pas du avoir accès aux documents qu'il s'était procuré. De sorte que l'enquête interne menée pour déterminer comment le salarié avait pu avoir accès aux documents  ne pouvait pas reporter le point de départ du délai de prescription.

Cass. soc. 17 septembre 2014, n°13-17382.

Maître Delphine VIALATTE Avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.