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Droit de la famille : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire de l'assurance-vie d'un majeur protégé

Le 18 avril 2014
18/04/2014 - Droit de la famille et assurance-vie du majeur protégé
Seul le tuteur est autorisé à demander au juge des tutelles de modifier les clauses de désignation des contrats d'assurance-vie souscrits par le tutélaire.

Civ. 1ère, 19 mars 2014, n°13-12016.