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Droit de grève et entreprise chargée d'une mission de service public.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et droit de grève.
Les dispositions de l'article L.2512-1 et L.2512-2 du Code du travail, relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public.

Cass. soc. 8 octobre 2014, n°13-13792.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.